L’achèvement du marché intérieur par l’harmonisation fiscale entre les pays membres
Le marché intérieur est à la base de la construction européenne. En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) est à l’origine d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour instaurer un marché intérieur. Pour y parvenir, les pays européens entreprennent de supprimer les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (les "quatre libertés"). Les fondateurs de l’Europe ont vu d’abord dans le marché commun un moyen de dynamiser l'économie des pays membres. Ils n’ont pourtant pas été dépourvus d’ambition politique ; pour eux le rapprochement des peuples d'Europe se fera par le biais des échanges économiques. Pour améliorer l'attractivité de l'Union européenne et stimuler l'investissement, le Programme de Lisbonne a fixé parmi ses priorités : la progression dans la réalisation du marché intérieur. Aujourd’hui, la progression dans la réalisation du marché intérieur ne peut se faire que par une harmonisation fiscale entre pays membres.
I les étapes et les concrétisations du marché intérieur
A)
Les étapes successives du marché intérieur
L'objectif de libre circulation des marchandises et des capitaux a été atteint en 1993.
La libéralisation des services a pris un peu plus de temps : les marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports se sont seulement ouverts dans les années 90.
La libre circulation des personnes a été effective en 1995 par l'entrée en vigueur des accords de Schengen.
En théorie, le marché intérieur sera véritablement achevé lorsqu'il n'y aura plus de différence entre le marché européen et un marché national. En pratique, il subsiste toujours au sein de l'Union européenne des différences qui tiennent à l'hétérogénéité des pays membres.
B) Le marché intérieur dans les faits pour les citoyens et les entreprises
Concrètement, pour les citoyens européens, le marché intérieur représente la possibilité de voyager, résider, travailler dans le pays de l'Union européenne de leur choix, tout en conservant leur protection sociale.
En tant que consommateurs, ils bénéficient d'un éventail plus étendu de produits et de services, de nouveaux circuits de distribution et de prix plus avantageux. Ils peuvent acheter dans un autre pays et ramener librement, pour leur consommation personnelle.
Par ex dans le domaine des nouvelles technologies, l'ouverture des marchés nationaux de l'Union a permis de réduire de 50 % le prix des appels téléphoniques nationaux depuis 1998. Sous la pression de la concurrence, les tarifs aériens promotionnels en Europe ont fortement baissé. En 2003, 120 000 Français ont acheté leur véhicule dans un autre pays de l'Union, réalisant ainsi des économies substantielles.
Les entreprises elles aussi tirent profit de la taille du marché (environ 500 millions de consommateurs) et de l'intensification des échanges intérieurs : 60 % des échanges commerciaux se font entre pays de l'Union européenne. Avec l'élimination des contrôles douaniers entre les vingt-sept pays, les délais et les coûts de transports se réduisent.
De plus, les marchés publics de tous les Etats membres sont ouverts à toutes les entreprises des pays de l'Union européenne. La libéralisation des mouvements de capitaux au sein du marché intérieur a rendu possible celle des services financiers.
II Les défis de l’harmonisation fiscale pour consolider le marché intérieur
Les évolutions économiques au sein du marché intérieur font naître progressivement de nouveaux besoins d'harmonisation entre les Vingt-Sept. Parmi les avancées récentes, on notera la définition d'un statut de la société européenne, l'émergence du droit européen de propriété intellectuelle ou l'élaboration toujours en cours d'un brevet communautaire. Et bien sûr et surtout l'appartenance à la zone euro (seulement aujourd’hui 15 pays membres).
Il reste encore de nombreux sujets sensibles dont la fiscalité, pour lesquels tous les Etats membres ne semblent pas disposés à aller dans le sens d'une harmonisation. L'essentiel du débat porte donc aujourd'hui sur la nécessité ou non de poursuivre le processus d'harmonisation des législations nationales dans le domaine de la fiscalité ou du droit du travail. Cette préoccupation est réelle dans certains Etats membres notamment depuis les élargissements de 2004 et 2007, qui a accru les différences de niveaux de vie entre les pays membres. En effet, les différences fiscales entre les Etats membres entraînent des distorsions de concurrence.
Les Etats membres de l'UE ont des systèmes fiscaux hétérogènes, fruits de l'histoire et des traditions nationales. La fiscalité est symbole de souveraineté. Les écarts de répartition entre les prélèvements obligatoires tiennent à des conceptions différentes de l'impôt, souvent révélatrices de l'importance accordée à l'équité sociale et à la redistribution. La répartition de ces types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement obligatoire dans la richesse produite. Avec la Belgique, la Suède et le Danemark, la France fait partie des pays de l'UE qui connaissent les taux de prélèvement obligatoires les plus élevés (un peu plus de 44 % du PIB en 2006).
En matière de fiscalité, les décisions sont prises à l'unanimité ce qui limite les possibilités d'harmonisation. Cependant, face à la concurrence fiscale entre les Etats membres, la question d’une convergence des systèmes fiscaux se pose de plus en plus.
A) Le cas de la fiscalité indirecte
L'un des objectifs du marché intérieur est d'assurer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de l'Union. Le traité CE pose le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires. La fiscalité peut fausser ces échanges, par exemple au bénéfice d'un pays qui appliquerait une TVA réduite pour attirer les consommateurs. Pour prévenir cette pratique, les Etats membres ont décidé d'harmoniser leur taxation indirecte.
Mais l’harmonisation n’est pas l’uniformisation : les taux ne sont pas identiques dans tous les pays de l'UE. Chacun d'entre eux possède un taux de TVA "standard" d'au moins 15 % et un (ou deux) taux réduit(s) d'au moins 5 %, applicable(s) à certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel (produits alimentaires, produits pharmaceutiques, livres, musées). Les taux standard varient de 15 % pour le Luxembourg à 25 % pour la Suède. En France, le taux de TVA normal est de 19,6 %, le taux réduit de 5,5 %.
B) Le cas de la fiscalité directe et le « dumping fiscal »
La fiscalité directe a des incidences sur les "4 libertés" et sur le droit d'établissement des personnes et des entreprises. Si les traités ne prévoient pas de dispositions spécifiques en matière de fiscalité directe, la Cour de justice des Communautés européennes a admis que l'harmonisation fiscale pouvait être développée sur la base des dispositions relatives au rapprochement des législations. En l'absence de politique globale, l'Union européenne a apporté des réponses spécifiques à ces problèmes par ex : éviter la double imposition des sociétés, notamment pour des entreprises mères et leurs filiales basées dans plusieurs Etats membres; harmoniser la fiscalité de l'épargne, les citoyens européens étant désormais libres de placer leur argent dans tout pays de l'UE ; établir une coopération européenne dans la lutte contre les fraudes fiscales.
Mais du fait de la règle de l'unanimité, l'harmonisation en matière de fiscalité directe reste limitée. La fiscalité des entreprises est aujourd'hui un sujet largement débattu au sein de l'UE. Les avancées sont minimes alors que la concurrence fiscale s'accroît entre Etats membres. Certains pays tentent d'attirer les entreprises sur leur territoire en affichant de plus faibles taux d'imposition. Même si il existe une sorte de "code de conduite" européen pour empêcher une concurrence fiscale néfaste, il n’a pas de valeur contraignante.
Les craintes de "dumping fiscal" poussent certains gouvernements à réclamer une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. La Commission européenne envisage sérieusement d'harmoniser l'assiette de cet impôt (pas les taux). D'une manière plus générale, la progression du marché intérieur et l'élargissement plaident pour une plus grande convergence des fiscalités.
Propositions concrètes pour l’avenir :
-Harmonisation de la TVA : un même taux pour tous les pays membres afin d’éviter les trop grandes disparités. Mesure difficilement concevable aujourd’hui car les Etats ne sont pas prêts encore pour une telle mesure. On pourrait en revanche plaider pour une plus grande uniformisation des taux afin d’atténuer les trop grandes disparités, pour rappel par ex 15% pour Luxembourg et 25% pour la Suède. Mesure qui serait moins ambitieuse mais qui passerait mieux au niveau des Etats membres.
-Harmonisation de l’assiette des impôts sur les sociétés ou de manière plus ambitieuse les taux.
De même, l’harmonisation du taux semble utopique aujourd’hui du fait que la fiscalité est liée à la souveraineté des Etats et à leur conception particulière de l’équité et la redistribution. L’harmonisation de l’assiette semble très envisageable, car par ailleurs la Commission européenne explore cette piste. Ceci aurait pour mérite d’atténuer l’effet de dumping fiscal qui défavorise la France dont une bonne partie de ces entreprises s’implante ailleurs en Europe.
- Instaurer un même plafond fiscal maximum à toutes les entreprises de l’UE avec un taux de prélèvements sur les résultats qui ne dépasserait pas une moyenne européenne (auj. 29% de taux de prélèvement moyen en Europe contre plus de 35% en France). Les entreprises françaises ne doivent pas être pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes lorsque la reprise arrivera, notamment pour inciter à investir et recruter en France
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